Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du Service

Le service LEGI Skin est une plateforme SaaS de gestion du consentement éclairé pour les professionnels de l'esthétique, du tatouage et des soins spécialisés. Il permet la création, l'envoi et l'archivage sécurisé des formulaires de consentement clients.

2. Accès et Utilisation

• Professionnels uniquement : Le service est réservé aux professionnels exerçant une activité soumise à obligation de consentement éclairé (esthétique, tatouage, médecine esthétique, etc.).
• Responsabilité du contenu : L'utilisateur est seul responsable du contenu des formulaires de consentement créés et de leur conformité avec la réglementation applicable à son activité.
• Données des clients : L'utilisateur s'engage à recueillir les consentements de ses propres clients dans le respect du RGPD et à ne pas utiliser la plateforme à des fins contraires à la loi.

3. Hébergement HDS

Les données de consentement sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergement de Données de Santé), conforme à la réglementation française et aux exigences ISO 27001. Cela garantit la sécurité et la confidentialité des informations sensibles collectées.

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme LEGI Skin (interface, algorithmes, templates de formulaires) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

5. Disponibilité du Service

LEGI Skin s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24. Toutefois, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service liée à une maintenance ou une panne technique.