Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services d'abonnement proposées par l'éditeur de LEGI Skin, plateforme SaaS de gestion du consentement pour professionnels de l'esthétique.

2. Tarifs et Paiement

• Les tarifs sont indiqués en Euros (€) hors taxes.
• Le paiement s'effectue par abonnement mensuel ou annuel via la plateforme sécurisée Stripe.
• Un forfait unique de mise en service peut être facturé pour la configuration initiale et la formation à l'utilisation de la plateforme.
• Tout défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès à la plateforme et peut mener à la désactivation des formulaires de consentement actifs.

3. Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

4. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5. Conservation des Données

En cas de résiliation, les formulaires de consentement archivés restent accessibles pendant une période de 12 mois suivant la résiliation, conformément aux obligations légales de conservation des données de consentement dans le secteur esthétique.

6. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents.